Sagot :
Bonjour,
1/
La procédure de redressement judiciaire doit se dérouler devant le tribunal judiciaire ou de commerce ( pour les commerçants et artisans ) du lieu du siège l'entreprise. Elle est ouverte à l'entreprise elle-même ( dans les 45 jours de la cessation de paiement ), aux créanciers et au Procureur de la République voire au Tribunal lui-même ( en cas d'échec de conciliation ).
Ici, la procédure se déroule devant le Tribunal de Commerce de Tours. En effet, le défendeur ( l'auto-école ) est un professionnel en entreprise dont le lieu du siège est à Tours.
2/
L'assignation n'a pas pu être demandée par :
- l'entreprise elle-même ( on ne peut pas s'assigner soi-même )
- le Procureur ou le Tribunal lui-même ( ils ne délivrent pas d'assignation )
L'assignation a pu être délivrée par huissier à la demande d'un créancier ( si la procédure de conciliation est achevée ).
3/
" Le liquidateur exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Le débiteur peut toutefois accomplir les actes et exercer les droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur.
Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur effectue les missions suivantes :
- Gestion de l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité
- Vérification des créances
- Vente des biens de l'entreprise
- Licenciements des salariés
- Recouvrement des sommes dues à l'entreprise. "
( service-public.fr )
Ici, le liquidateur a du faire effectuer les heures de conduite payées par les clients, opérer le licenciement des employés, veiller aux paiement des créanciers et effectuer les demandes de paiement auprès des débiteurs, effectuer toutes les démarches administratives notamment demander les dossiers d'inscription des élèves auprès de la Préfecture.
4/
" Avant de lancer une procédure de liquidation de société et ainsi de mettre fin à son existence, le dirigeant de l’entreprise peut avoir recours à 4 solutions différentes.
Le mandat ad hoc
Dès les premières difficultés le mandat ad hoc intervient avant la cessation de paiement déclarée. C’est une demande de règlement amiable des difficultés. Préventive et confidentielle. la procédure désigne une personne extérieure à l’entreprise, le mandataire ad hoc. Il est nommé par le tribunal de commerce pour aider le débiteur dans ses négociations avec les créanciers et apporte son conseil sur les difficultés que connaît l’entreprise. Il est juridiquement tenu au secret.
La procédure de sauvegarde
La sauvegarde judiciaire s’adresse aux sociétés en besoin de restructuration, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiement : elles parviennent à fonctionner en subvenant au besoin d’exploitation, mais ne parviennent plus à rembourser leurs dettes. Elle permet au dirigeant de poser un plan pour restructurer son entreprise, sous contrôle du tribunal, dans le but de maintenir l’activité et les emplois.
La conciliation
Comme le mandat ad hoc, la conciliation est une procédure préventive : elle intervient avant que les difficultés ne deviennent trop lourdes pour l’entreprise, et permet un règlement amiable. En revanche, la conciliation peut se faire lorsque la société est en cessation de paiement, dans une limite de 45 jours. Echelonnement des dettes, des concours financiers... le principe est le soutien à l’entreprise, tout en respectant l’intérêt des créanciers.
Le redressement
Avant la liquidation, une dernière solution pour sauver l’entreprise reste le redressement judiciaire. La procédure s’adresse aux entreprises, sociétés, associations en cessation de paiement mais dont la survie n’est pas encore compromise. Cette procédure est obligatoire, à déclencher sur demande dans les 45 jours suivant la cessation de paiement."
( Captaincontrat.com )
Toutes ces possibilités sont à exercer devant le Tribunal de Commerce.
5/
" Le rétablissement professionnel est applicable à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale.
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ne peuvent pas en bénéficier.
Pour demander l'ouverture de cette procédure, le débiteur doit :
- être en état de cessation de paiements et son redressement manifestement impossible,
- ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'un procès prud'homal en cours,
- n'avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
- détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €,
Seul le débiteur peut demander à bénéficier du rétablissement professionnel."
( Service-public.fr )
Non, le dirigeant de l'auto-école n'aurait pas pu demander de rétablissement professionnel. Il ne remplit pas les conditions y ouvrant droit.
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