ilonaptrs
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bonjour est ce que quelqu’un pourrait m’aider à répondre à ces 2 questions à l’aide de ce document :) ?

1.D’où viennent les projets de loi
2.Comment l’idée devient une loi ?

(si vous pouviez faire quelques phrases et pas juste une svp merci!!)

Bonjour Est Ce Que Quelquun Pourrait Maider À Répondre À Ces 2 Questions À Laide De Ce Document 1Doù Viennent Les Projets De Loi 2Comment Lidée Devient Une Loi class=

Sagot :

Bonjour,

Les lois sont proposées par les parlementaires élus, ou par le Premier ministre .

L'idée devient loi:

Rédaction du texte par un député ou le premier ministre

Passage en commission des lois  ( pour vérifier la teneur )

Proposition  à l'Assemblée  Nationale ( avec vote et éventuellement des amendements), puis au Sénat , puis retour à l'AN .

Elle peut faire l'objet d'un recours au conseil constitutionnel.

Le président signe le décret d'application qui parait au journal officiel.

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