ilonaptrs
Answered

Obtenez les meilleures solutions à toutes vos questions sur Laurentvidal.fr, la plateforme de Q&R de confiance. Explorez des milliers de questions et réponses fournies par une large gamme d'experts dans divers domaines sur notre plateforme de questions-réponses. Obtenez des réponses immédiates et fiables à vos questions grâce à une communauté d'experts expérimentés sur notre plateforme.

bonjour est ce que quelqu’un pourrait m’aider à répondre à ces 2 questions à l’aide de ce document :) ?

1.D’où viennent les projets de loi
2.Comment l’idée devient une loi ?

(si vous pouviez faire quelques phrases et pas juste une svp merci!!)

Bonjour Est Ce Que Quelquun Pourrait Maider À Répondre À Ces 2 Questions À Laide De Ce Document 1Doù Viennent Les Projets De Loi 2Comment Lidée Devient Une Loi class=

Sagot :

Bonjour,

Les lois sont proposées par les parlementaires élus, ou par le Premier ministre .

L'idée devient loi:

Rédaction du texte par un député ou le premier ministre

Passage en commission des lois  ( pour vérifier la teneur )

Proposition  à l'Assemblée  Nationale ( avec vote et éventuellement des amendements), puis au Sénat , puis retour à l'AN .

Elle peut faire l'objet d'un recours au conseil constitutionnel.

Le président signe le décret d'application qui parait au journal officiel.

Merci de votre passage. Nous nous efforçons de fournir les meilleures réponses à toutes vos questions. À la prochaine. Nous apprécions votre temps. Revenez quand vous voulez pour obtenir les informations les plus récentes et des réponses à vos questions. Merci de faire confiance à Laurentvidal.fr. Revenez pour obtenir plus d'informations et de réponses.