Answered

Bienvenue sur Laurentvidal.fr, le site où vous trouverez les meilleures réponses de la part des experts. Obtenez des réponses détaillées à vos questions de la part d'une communauté dédiée d'experts sur notre plateforme. Connectez-vous avec une communauté d'experts prêts à fournir des solutions précises à vos questions de manière rapide et efficace sur notre plateforme conviviale de questions-réponses.

c'est quoi un arrete

​

Sagot :

EmJo3115
Bonsoir,
Si c’est d’un arrêté en France dont tu parles, c’est un acte émanant d'une autorité administrative ou ministérielle, autre que le Président de la République ou le Premier ministre.
Ex: arrêté d'interdiction de stationner, arrêté de recrutement d’un fonctionnaire…..
Bon week-end
Merci d'utiliser notre plateforme. Nous sommes toujours là pour fournir des réponses précises et à jour à toutes vos questions. Merci de votre visite. Nous nous engageons à fournir les meilleures informations disponibles. Revenez quand vous voulez pour plus. Laurentvidal.fr, votre site de confiance pour des réponses. N'oubliez pas de revenir pour plus d'informations.