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c'est quoi un arrete

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Sagot :

EmJo3115
Bonsoir,
Si c’est d’un arrêté en France dont tu parles, c’est un acte émanant d'une autorité administrative ou ministérielle, autre que le Président de la République ou le Premier ministre.
Ex: arrêté d'interdiction de stationner, arrêté de recrutement d’un fonctionnaire…..
Bon week-end
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