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Sagot :
Bonjour,
Tu n'as posté que la question 1, dont voici la réponse :
Réponse :
La partie demanderesse (Mme De Gouges) demande réparation d'un préjudice subit de la part de la partie défenderesse (SARL Carrelages 2000).
Les faits semblent constitutifs d'un dol, c'est-à-dire une tromperie de la part de la SARL Carrelages 2000 ayant vicié le consentement de Mme De Gouges au contrat de vente.
Explications :
En gros, le vendeur l'a mal conseillée, et elle a donc accepté d'acheter des carreaux sur la base de fausses informations. Elle aurait donné son consentement sur la base de fausses informations, son consentement est donc vicié, on parle de vice du consentement. Le dol est un type de vice du consentement où une des parties dissimule quelque chose ou ment volontairement sur un aspect décisif du contrat.
[N.B. Un contrat n'a pas forcément besoin d'être écrit et signé. On passe des contrats tous les jours. Quand tu valides ton ticket de bus, ou que tu achètes quelque chose au supermarché, on considère qu'il y a contrat, et cela entraîne des obligations et des droits.]
Bonne continuation !
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