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Depuis quand la protection de son domicile existe en France ? Quel texte de loi reconnaît cette liberté ?

Sagot :

La protection du domicile est garantie en France par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui énonce que "le domicile est inviolable". Cette protection est également encadrée par le Code pénal français, notamment les articles 226-4 et suivants qui définissent les infractions liées à l'intrusion dans un domicile.
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