ninanina78279
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POUR DEMAIN

C Cyberviolence
C-1 (/2pts) Consulter sur Internet les dispositions de l'article 222-33-2-2 du code pénal. Quels sont les cas
reconnus comme infraction? Quels sont les sanctions prévues par la loi en cas de cyber-harcèlement?
Merci d'avance ​

Sagot :

yssouf94

Réponse:

### Cas reconnus comme infraction

L'article 222-33-2-2 du Code pénal définit le cyberharcèlement comme des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie et la santé physique ou mentale de la victime. Cela inclut les insultes, diffamations, menaces en ligne, et la publication non consensuelle de contenu compromettant [[❞]](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045292599/) [[❞]](https://cyber-harcelement.info/article-222-33-2-2-du-code-penal/).

### Sanctions prévues

Les sanctions pour le cyberharcèlement sont :

- **Peine de base** : Un an de prison et 15 000 euros d'amende.

- **Circonstances aggravantes** : Deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, et jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende dans des cas plus graves (ex. harcèlement sur mineur ou personne vulnérable) [[❞]](https://www.acbm-avocats.com/repression-et-cyber-harcelement/) [[❞]](https://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-harcelement-ligne-est-droit-francais-reserve,41702.html).

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