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Salut, j'ai besoin d'aide pour mes devoirs. Mon devoir est dans les pièces jointes.repondez au question 1 et 2 svp urgent! Merci d'avance !!

Salut Jai Besoin Daide Pour Mes Devoirs Mon Devoir Est Dans Les Pièces Jointesrepondez Au Question 1 Et 2 Svp Urgent Merci Davance class=
Salut Jai Besoin Daide Pour Mes Devoirs Mon Devoir Est Dans Les Pièces Jointesrepondez Au Question 1 Et 2 Svp Urgent Merci Davance class=

Sagot :

Mimi85

M.B met en cause l'impartialitéde la chambre des appel et dit qu'il y a eu violation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme

La cour reconnait qu'il y a eu violation de l'article 6-1 mais ne remet pas en cause l'impartialité de la cour de strsbourg

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