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B. Interdiction de vente à perte:
La loi interdit la revente à perte qui consiste à fixer un prix qui ne couvre pas ses
coûts. Cette interdiction ne s'applique pas aux produits périssables, aux produits
saisonniers ou soldés ou en cas de revente de l'activité commerciale.

1.A l'aide de l'annexe 1, dites en dessous de quel prix Terre étoilée n'a pas
droit de vendre son produit ?

Sagot :

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