Le bras de fer judiciaire continue autour de l'héritage de Johnny Hallyday en France. Le tribunal de grande
instance (aujourd'hui de 1 instance] de Nanterre a commencé à examiner ce vendredi 30 mars 2018 la
requête des aînés du chanteur qui s'estiment lésés par rapport à son épouse et demandent le gel de ses avoirs
ainsi qu'un droit de regard sur son album posthume.
1 La contestation du testament de Johnny Hallyday est-elle un conflit entre particuliers,
la poursuite d'une infraction ou un litige avec l'administration?
2 Justifiez l'attribution de cette affaire au tribunal de grande instance.
3 Dans quel but les différents litiges de droit privé sont-ils jugés par des juridictions spécifiques ?
4Quelle est la juridiction compétente pour juger les affaires suivantes ?
a. Un salarié s'estime licencié à tort.
b. Un agriculteur revendique une parcelle de terrain.
c. La victime d'un accident réclame 20000 € d'indemnité.
d. Un contribuable conteste en justice son impôt sur le revenu.
e. Un commerçant est poursuivi par son banquier.