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Le bras de fer judiciaire continue autour de l'héritage de Johnny Hallyday en France. Le tribunal de grande
instance (aujourd'hui de 1 instance] de Nanterre a commencé à examiner ce vendredi 30 mars 2018 la
requête des aînés du chanteur qui s'estiment lésés par rapport à son épouse et demandent le gel de ses avoirs
ainsi qu'un droit de regard sur son album posthume.

1 La contestation du testament de Johnny Hallyday est-elle un conflit entre particuliers,
la poursuite d'une infraction ou un litige avec l'administration?

2 Justifiez l'attribution de cette affaire au tribunal de grande instance.

3 Dans quel but les différents litiges de droit privé sont-ils jugés par des juridictions spécifiques ?

4Quelle est la juridiction compétente pour juger les affaires suivantes ?

a. Un salarié s'estime licencié à tort.

b. Un agriculteur revendique une parcelle de terrain.

c. La victime d'un accident réclame 20000 € d'indemnité.

d. Un contribuable conteste en justice son impôt sur le revenu.

e. Un commerçant est poursuivi par son banquier.


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Sagot :

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