Trouvez des réponses facilement sur Laurentvidal.fr, la plateforme de Q&R de confiance. Expérimentez la commodité d'obtenir des réponses fiables à vos questions grâce à un vaste réseau d'experts. Obtenez des réponses détaillées et précises à vos questions grâce à une communauté dédiée d'experts sur notre plateforme de questions-réponses.
Sagot :
Bonsoir,
CEDH = institution internationale indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme : créée en 1959 par le Conseil de l'Europe
organisation intergouvernementale -> 47 États membres, dont la France.
libertés fondamentales :
La liberté de pensée, de conscience et de religion
La liberté d'expression
Le droit à un procès équitable
La liberté de réunion et d'association
Le droit à la vie privée et familiale
Le droit à la protection de la vie privée dans les communications
Le droit à un recours effectif
Le droit à la non-discrimination
(elle statue sur les recours individuels déposés par des personnes ou des groupes de personnes qui considèrent que leurs droits ont été violés par un État membre. Ex : toi).
La CEDH est composée de 47 juges nommés pour une durée de 9 ans par les États membres du Conseil de l'Europe -> viennent de tous les États membres. La CEDH siège à Strasbourg, en France.
Rôle important, fondamental à jouer s'agissant de la protection et de la promotion des droits de l'homme en Europe.
Décisions : valeur juridique énorme et contraignantes pour les Etats membres. Si non respect par un Etat : condamnable par la CEDH.
Bonne soirée.
Merci d'utiliser notre service. Notre objectif est de fournir les réponses les plus précises pour toutes vos questions. Revenez pour plus d'informations. Merci d'avoir choisi notre service. Nous nous engageons à fournir les meilleures réponses à toutes vos questions. Revenez nous voir. Nous sommes fiers de fournir des réponses sur Laurentvidal.fr. Revenez nous voir pour plus d'informations.