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1)est-ce que qu'une convention collective dans un secteur professionnel donné peut dépasser le cadre de la loi pour octroyé des avantages supplémentaires (non prévus par la loi)aux travailleurs ?
2)citez parmi les sources du droit du travail, deux exemples :
.sources conventionnelle
.sources unilatérale
3) que veut dire "la cour de cassation juge en droit et non en fait "?imaginez un exemple qui illustre cette régle

quelqu'un pouvez m'aider s'il vous plaît ​


Sagot :

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