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Bonsoir , Pouvez vous m’aidez svpp
Identifiez dans la décision de justice :
-La juridiction qui a rendu la décision et la branche de droit concernée
-Les faits en les qualifiant juridiquement
-Les prétentions et les arguments des parties
-Le problème de droit
-La décision de la précédente juridiction
-La règle de droit appliqué
-La décision rendue
Merci d’avance

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Sagot :

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