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DROIT
1) indiquer quelles sont les autorités compétentes et légitime pour adopter ses textes :
- Article L. 1221-10 du Code du travail -> « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir Caprès, déclaration nominatives, accompli par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désigné à cet effet. «
- Article R. 1221-1 du Code du travail -> « la déclaration préalable à l’embauche comporte les mentions suivantes = a) dénomination sociale ou non et prénom de numéro du système, identification du répertoire des entreprises et de leur établissement, ainsi que le service de santé au travail dans l’employeur dépend si il relève du régime général de sécurité sociale; b) nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance du salariés, ainsi que son numéro national d’identification s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale; c) date et heure d’embauche; d) nature, durée du contrat. »
- Article L. 1221-12 du Code du travail -> « Un décret détermine les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l’embauche est réalisée. »
2) expliquez la logique de complémentarité de ces textes
