"La loi ne doit établir que des peipes strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en verte
d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".
Article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
PROBLEMATIQUE : Quelle est la peine la plus lourde que peut prendre la justice
quand les citoyens sont gravement menacés ?
COMPETENCES TRAVAILLEES:
1/J'analyse une peine décidée par le juge : la perpétuité.
2/ Le droit et la règle : Je fais le lien avec l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (= la DDHC).
3/ Le jugement : Je vérifie si les peines prononcées sont légales (= prévues par la loi) ou arbitraires (= non prévues par la le
injustifiées).
Document 1/Procès du 13-Novembre 2015 : quelle peine pour Salah Abdeslam ?
Ce mercredi 29 juin 2022, la Cour d'Assises spéciale de Paris a rendu sa décision sur le sort de Salah Abdeslam et de ses
coaccusés, jugés dans le procès des attentats du 13-Novembre. Salah Abdeslam a été condamné à la perpétuité
incompressible, la peine pénale la plus lourde qui existe en France. La perpétuité incompressible, appelée aussi <<
perpétuité réelle », est une sanction rarissime.
Qu'est-ce que la perpétuité ? Et pourquoi parler de « perpétuité incompressible >> ?
Selon le Code pénal, la « réclusion* criminelle à perpétuité » signifie que la peine n'est pas limitée dans le temps. On
pourrait donc penser que la perpétuité est synonyme de prison à vie. Mais en France, une peine de prison sans possibilit
de libération, ça n'existe pas.
En effet, le condamné peut demander des aménagements de peine et il peut alors sortir de prison à partir d'un certain
moment.
Néanmoins, le juge peut assortir (= accompagner) la peine de la perpétuité d'une « période de sûreté » pendant laquell
aucun aménagement de peine n'est possible. La période de sûreté la plus longue possible est de 30 ans. Dans ce cas, la
réclusion criminelle à perpétuité est appelée perpétuité incompressible. Autrement dit, même cette peine maximale ne
correspond pas à une « prison à vie ». En effet, passé ce délai de 30 ans, le condamné pourra bénéficier d'un examen de
peine.
Mais rien ne dit que les juges accepteront la demande d'aménagement de peine que le condamné peut faire au bout de
ans. Donc si la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée, la Cour d'assises peut aller jusqu'à décider qu'aucun
aménagement ne sera accordé, ce qui revient à faire de la condamnation une peine figée dans le temps pour toute la vi
condamné, c'est-à-dire une peine de prison à vie.
*VOCABULAIRE ! Réclusion veut dire « emprisonnement ».
Pourquoi qualifie-t-on cette peine de rarissime ?
La réclusion criminelle à perpétuité incompressible est rarissime, car elle n'a été prononcée que très peu de fois en Fran
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Pourquoi Salah Abdeslam est-il concerné par cette peine ?
Les infractions terroristes sont punies d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une mesure de sûreté en plus.
pour cela que Salah Abdeslam a été condamné à la perpétuité incompressible, assortie d'une période de sûreté maxim
de 30 ans, ce qui revient à une peine d'emprisonnement à vie.
ATTENTION A LA NUANCE ! Une peine est punitive. Une mesure de sûreté n'est pas punitive, mais préventive. « Une m
de sûreté ne condamne pas quelqu'un parce qu'il a commis un acte, on le met au ban de la société (= on le met à l'écar
la société) parce que cette personne est toujours potentiellement dangereuse », précise l'avocat Maître Devèze.
Comment un condamné peut-il solliciter un examen de sa peine et demander un aménagement ?
Le condamné peut solliciter un examen de sa peine dans plusieurs conditions:
1ère condition : Il faut que le condamné ait été incarcéré pendant au moins trente ans;
2è condition : Le condamné doit montrer des gages sérieux de réadaptation sociale;
3è condition : L'avis des victimes doit être entendu ;
4è condition : Trois experts médicaux doivent évaluer la dangerosité du condamné.
→ Ces conditions font que les terroristes échappent difficilement à la perpétuité incompressible.
SOURCE: D'après Jeanne Sénéchal, le 29 juin 2022, https://www.lefigaro.fr/actualite-france/proces-du-13-novembre-
est-ce-que-la-perpetuite-incompressible-qu-encourt-salah-abdeslam-20220629