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Économie droit MOTS CROISÉ
3
1
B
2
3
10
4
s
11
12
Texte fondamental du droit français
Mesure dans le domaine de la loi prie seule par le
gouvernement
Source de droit non écrite qui tient des habitudes
11 Assure la défense de son client
Decision prise par le président de la République ou par 12 Personne qui fait l'objet de poursuites judiciaires
le Premier ministre
Citoyen tiné au sort pour participer aux procés d'assises. 13 Source indirecte de droit
5 gère les services des tribunaux
Cour qui juge une deuxième fois une affaire
Contrat conclu entre plusieurs pays.
Dirigent les débats lors d'un procés et rendent une
decision.
10
9
Elle est écrite par un membre du gouvernement ou du
Parlement
20
14 peut être administratif ou de commerce
15 Cour qui juge les crimes
15
L'ensemble des règles qui permet aux citoyens de vie
ensemble et en harmonie
