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VRAI OU FAUX ?
Pour chaque affirmation, indiquez si elle est vraie ou fausse. Si elle est fausse, précisez pourqu
Si faux, pourquoi?
Vrai Faux
10
1 Une loi peut être rédigée par un maire.
il
est possible de porter plainte auprès d'une cour
d'appel.
2
Une loi même votée par le parlement ne peut être
3 appliquée si elle n'est pas signée par le président
de la République.
4
Il n'est pas important qu'une loi soit conforme à
la Constitution.
Le Premier ministre peut prendre des décisions
seul.
6 La cour d'assises ne juge que les crimes.
7
Une fois élu, un président de la République peut
faire ce qu'il veut.
8
Une décision de la cour d'appel ne peut être
contestée.
Une ordonnance n'est pas forcément un acte
médical.
Le droit européen est moins important qu'un
décret.
