1 Loi et discriminations
Art. 225-1: Constitue une discrimination toute distinc-
tion opérée entre les personnes physiques à raison de
leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de
leur
grossesse, de leur apparence physique, de leur patro-
nyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé,
de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,
de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle,
de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs acti-
vités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une race, ou une religion déterminée. [...]
Analyser et comprendre un documer
Comprendre le sens général d'un documer
Art. 225-2: La discrimination commise à l'égard d'un
personne physique ou morale est punie de 3 ans d'em
prisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ell
consiste:
1. A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service;
2. A entraver l'exercice normal d'une activité éconc
mique quelconque;
3. A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licenci
une personne [...].
1 → À l'aide du texte, proposez une définition de ce qu'est une discrimination.
2 → Relevez une forme de discrimination évoquée dans le texte et expliquez-la.
3 → Quelles sont les peines prévues par la loi en cas de discrimination?
Extraits de l'article 225 du Code pén.