solution juridique
Situation juridique
"'est dans la nuit du 24 au 25 février que l'accident s'est produit. Une rupture sur le pipeline d'Île-de-
brut entre le
theyou
.......
Article 1246 - Toute personne responsable d'un
préjudice écologique est tenue de réparer.
Article 1247 - Est réparable [...] le préjudice écolo-
gique consistant en une atteinte non négligeable
aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes
ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de
l'environnement.
Article 1248 L'action en réparation du préjudice
écologique est ouverte à toute personne ayant
qualité et intérêt à agir, telle que l'État, l'Agence
française pour la biodiversité, les collectivités terri-
toriales et leurs groupements dont le territoire est
concerné, ainsi que les établissements publics et
de Grandpuits (Seine-et-Marne). 900 mètres cubes de pétrole se sont déversés dans des champs des
Yvelines, touchant également des cours d'eau. Plusieurs communes du département sont concernées :
Autouillet, Boissy-sans-Avoir, ou encore Vicq. [...]
Christian Huglo, actu-environnement.com, 11 mars 2019.
1 Qualifiez la situation présentée.
2 Indiquez les acteurs qui pourront mettre en oeuvre une action contre Total.
3 Expliquez comment pourrait être réparé le dommage.
ANNEXE 1 Que dit la loi ?
ANNEXE 2 Les caractéristiques du préjudice écologique
[...] Aux termes de l'article 1247 du Code civil, le
préjudice écologique réparable s'entend de toute
« atteinte non négligeable aux éléments ou aux
fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices
collectifs tirés par l'homme de l'environnement ».
Cette définition appelle plusieurs remarques.
D'abord, on constatera que, par dérogation au
droit commun où tout préjudice est réparable, ici,
le législateur a voulu subordonner la réparation
du préjudice écologique à la preuve d'un seuil de
gravité suffisant caractérisé par l'expression « non
négligeable ». [...] L'expression « non négligeable >>
a été reprise de la motivation de l'arrêt de la cour
d'appel de Paris du 30 mars 2010 dans l'affaire
de l'Erika qui qualifiait le préjudice écologique de
« préjudice objectif, autonome » et le définissait
comme étant « tout atteinte non négligeable à
l'environnement naturel, à savoir notamment, à l'air,
les paysages,
l'atmosphère, l'eau, les sols, les terre
les sites naturels, la biodiversité et l'interaction
entre ces éléments, qui est sans répercussions sur
un intérêt humain particulier mais affecte un intérêt
de petroo
les associations agréées ou créées depuis au moins
cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui
ont pour objet la protection de la nature et la
défense de l'environnement.
Article 1249 La réparation du préjudice écolo-
gique s'effectue par priorité en nature. En cas
d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance
des mesures de réparation, le juge condamne le
responsable à verser des dommages et intérêts,
affectés à la réparation de l'environnement, au
demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les
mesures utiles à cette fin, à l'État.
Code civil.
collectif légitime ». On peut douter de l'intérêt de la
mention « non négligeable » tant on ne comprend
guère ce qu'elle recouvre [...].
Ensuite, la définition du préjudice écologique parti-
cipe d'une protection [...] de l'environnement pour
lui-même, indépendamment de toute répercussion
sur les sujets de droit. [...]. Il s'agit là d'une consoli-
dation de la jurisprudence Erika qui avait admis la
réparation des atteintes à la nature sauvage. Désor-
mais, le mazoutage d'oiseaux sauvages, la destruc-
tion volontaire ou involontaire d'une espèce, la
pollution d'une rivière par exemple, feront l'objet
de mesures de réparation sur le fondement de la
responsabilité civile.
Enfin, le préjudice écologique réparable s'en-
tend également des préjudices collectifs causés
à l'homme, c'est-à-dire de l'atteinte aux bénéfices
collectifs que l'environnement lui procure, comme
la régulation du climat ou des maladies, ou encore
l'intérêt esthétique d'un paysage. [...]
actu.dalloz-etudiant.fr,
20 octobre 2016.