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1 Qualifiez juridiquement les faits. 2 Présentez les prétentions et les moyens de droit dont disposent les parents d'Alya. 3 Retrouvez la règle juridique applicable en matière de preuve. 4 Expliquez si les preuves apportées seront suffisantes pour obtenir gain de cause devant lejuge pénal. DOC 1 Quels modes de preuve ? Article 427 - Hors les cas où la loi en dispose autre- ment, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que Article 1358 - Hors les cas où la loi en dispose autre- ment, la preuve peut être apportée par tout moyen. Article 1359 - L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret' doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Article 1361 - Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Code de procédure pénale. Article 1364 - La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée. Article 1366 - L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des condi- tions de nature à en garantir l'intégrité. 1.1 500 euros. Code civil.
