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Questions exercice 1:
Q. 1: Identifiez les juridictions concernées par la situation juridique décrite par le document
1?
Q.2: Présentez les textes de droit contestés (type de texte, contenu, origine) et la décision
finale concernant cette affaire.

Question

26-11-2022
LV3

Answered

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Q. 1: Identifiez les juridictions concernées par la situation juridique décrite par le document
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Q.2: Présentez les textes de droit contestés (type de texte, contenu, origine) et la décision
finale concernant cette affaire.

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