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. Rappelez et qualifiez les événements à l'origine du différend.
. Déterminez la raison pour laquelle le maire a adopté cet arrêté.
. Déterminez si le contenu de cet arrêté est valide.
. Développez l'argument que Charles pourrait opposer au maire.
Expliquez pourquoi certains domaines sont réservés à la loi et d'autres au pouvoir réglementaire

Sagot :

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