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Situation juridique
Danny s'est offert un week-end en Belgique avec son mari. Elle a acheté deux billets d'avion au départ de Bordeaux, pour un montant de 128 euros. Deux jours avant le départ, la compagnie aérienne la contacte : son vol a été annulé et elle sera remboursée, sous 15 jours, du montant des billets d'avion. Danny met aussitôt en demeure la compagnie aérienne de s'exécuter, en trouvant un autre vol disponible le jour prévu du départ, notamment à cause des frais d'hébergement en Belgique qui ne lui seront pas remboursés. N'ayant pas reçu de réponse de la part de la compagnie, Danny l'informe qu'elle va l'assigner devant le tribunal judiciaire en réparation de son préjudice. La compagnie lui indique alors, que conformément à l'article 24 du contrat, elle doit d'abord saisir le médiateur, à ses frais, avant d'engager toute procédure judiciaire. Danny refuse, surtout que la saisie du médiateur lui coûterait plus cher que le prix de l'hébergement.

1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs
2. Quel est le problème juridique posé ici ?

Sagot :

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