Sujet B:
Application
1: Répondre par Vrai ou Faux puis justifier (10 pts)
> 1. Le pouvoir d'élaboration de la loi européenne est uniquement confié au Parlement européen.
¹2. Un traité international ratifié a toujours une autorité supérieure à une règle de droit national.
3. Le droit national ne peut être contradictoire avec le droit européen.
4. La règle de droit n'existe qu'au niveau national.
5. La loi est la seule source de droit./
6. La Constitution est adoptée par l'Assemblée nationale.
7. Le décret émane d'autorités administratives.
8. La convention collective a pour objectif d'adapter les règles de droit du travail à un secteur
d'activité économique précis.
9. Les citoyens élisent des représentants qui sont investis du pouvoir de créer le droit.
10. Un traité ratifié ne peut plus être modifié.
11. Les parlementaires sont élus au suffrage universel direct.
12. Les règles de droit constituent un ensemble cohérent et non hiérarchisé. /​