Culture Économique, Juridique et Managériale - BTS NDRC1
TD N°4 - Fiche Méthodologique - Analyser une situation juridique
Devoir Maison à rendre pour le 9/11 à 8h00
Monsieur PALM, en jouant près de son domicile blesse un passant, monsieur Paoli avec le
boomerang qu'il venait de lancer, ce qui lui occasionne un arrêt de travail d'un mois. Monsieur
Paoli vous demande votre aide pour obtenir réparation.
DM

A l'aide de l'annexe << extraits du Code Civil » et de vos connaissances, répondez aux questions
suivantes :
1- Qualifiez juridiquement les faits, les acteurs
2- Formulez juridiquement le problème de monsieur Paoli
3- Sur quels fondements juridiques pourrait-il agir ?
4- Quel fondement juridique semble être le plus judicieux pour la victime?
5-Proposez le raisonnement juridique à conduire
6- Pourquoi la règle de droit protège-t-elle ainsi la victime
7- Précisez dans quelles circonstances la victime n'obtiendrait pas réparation et expliquez la
raison d'être de cette règle.
Annexe: extraits du Code Civil
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore
par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1384
(Loi du 7 novembre 1922 Journal Officiel du 9 novembre 1922)
(Loi du 5 avril 1937 Journal Officiel du 6 avril 1937 rectificatif JORF 12 mai 1937)
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 V Journal Officiel du 5 mars 2002)
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais
encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses
que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de
l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera
responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il
doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui
demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils
exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs
enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par
leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les
instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps
qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent
qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les
instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé
le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le
demandeur, à l'instance.