Situation juridique
Mme Dreyfus est désespérée. Malgré un jugement de divorce du 5 octobre 2006 qui lui donne
un droit de visite pour ses enfants de 4 et 9 ans (à l'époque du jugement), elle n'a jamais pu les
revoir car son ex-mari se soustrait systématiquement à cette obligation.
Après trois ans, elle s'était pourtant décidée à saisir la justice. Malgré une décision favorable
en première instance (2009), le mari a fait appel. La cour d'appel a également donné raison à
Mme Dreyfus dans son arrêt de 2014. Connaissant mal la procédure, elle n'a pas demandé les
mesures d'exécution de la décision d'appel. Depuis, elle a renouvelé ses demandes auprès de la
justice mais celles-ci sont restées sans réponse.
N'ayant plus confiance dans la justice, elle se demande si elle peut agir contre l'État du fait de la
lenteur du service de la justice. Plusieurs de ses amis lui ont indiqué qu'on ne peut jamais gagner
contre l'État.
Travail à faire
Résumez les faits en les qualifiant juridiquement.
2 Rappelez le principe de la hiérarchie des normes.
Recherchez les dispositions qui montrent que la France est un État de droit.
4 Expliquez pourquoi il est important pour une société humaine de mettre la justice au service de
tous les citoyens.
Indiquez, en justifiant votre réponse, si Mme Dreyfus pourrait obtenir la réparation de son
préjudice auprès de l'État.
6 Rappelez quel type de juridiction Mme Dreyfus pourrait saisir après épuisement des recours
nationaux.