Situation
M. Demir a acheté un appar- tement appartenant à Mme Vallée dans le but de faire un investisse- ment, le bien acquis étant destiné à la location. Le directeur de l'agence immobilière ANIS, qui a servi d'intermédiaire, a encouragé M. Demir. lui faisant observer que le contexte économique était plus favorable à ce type d'investissement qu'à des placements financiers, peu rémuné- rateurs du fait de la faiblesse des taux d'intérêt. comme le taux de 0,5% rémunérant les dépôts sur le Livret A de la Caisse d'Épargne. Le prix de l'appartement a été établi sur la base de 2 200 € le mètre carré, ce qui correspond à la moyenne des prix dans la ville. L'acheteur atten- dant une rentrée imminente d'argent du fait d'un héritage, il a été convenu entre Mme Vallée et lui que le paiement se ferait en deux fois, la première moitié du prix étant versée à la signature du contrat de vente, la seconde étant promise sous un délai de trois mois au plus. Après l'achat, M. Demir charge l'agence ANIS de louer le bien dans les meilleures conditions ». Il est toutefois vite déçu car les locataires poten- tiellement intéressés n'acceptent qu'un loyer représentant pour lui un revenu égal à 3% de son investissement. Or. M. Demir avait cru pouvoir compter sur un rapport d'au moins 5 à 6%. Devant cette situation, non seulement M. Demir se refuse à louer son appartement à ces condi- tions, mais encore envisage-t-il de faire annuler la vente. Il avise immédiatement Mme Vallée de ses intentions et lui signifie qu'il ne versera pas le solde du prix de l'appartement. M. Demir consulte les règles de droit, tant légales que jurisprudentielles.
qualifier le contrat et les parti dans le litige concernant monsieur Demir.
L'intervention de l'agence ANIS a-t-elle des incidences sur le déroulement d'une éventuelle procédure?
