akileyilmaz123
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Questions
1- Indiquez pourquoi la Cour de cassation est une juridiction suprême.
2 -Précisez la distinction entre un jugement rendu en premier ressort et un jugement rendu en dernier ressort.
3 -Expliquez en quoi la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction.
4 - Montrez pourquoi la tendance jurisprudentielle découle très souvent des décisions de la Cour de cassation.

Questions 1 Indiquez Pourquoi La Cour De Cassation Est Une Juridiction Suprême 2 Précisez La Distinction Entre Un Jugement Rendu En Premier Ressort Et Un Jugeme class=

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