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bonjour ça veut dire quoi « constater l'exécution provisoire de la presente décision »
en définition bref svp

Sagot :

badgirl12

Réponse :

Bonsoir

Explications :

C'est quand le tribunal accorde à la partie qui a gagné le procès (en 1ère instance) de faire exécuter le jugement contre la partie qui a "perdu", même si des recours (comme l'appel )  sont possibles contre cette décision.

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