Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris
ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée
NOR: BCRB11209500
Publics concernés: fournisseurs d'accès à internet; opérateurs de jeux d'argent ou de hasard en ligne non autorisés.
Objet: modalité de blocage des sites de jeux égaux
Entré en vigueur : le texte entre en vigueur de lendemain de sa publication,
Notice: lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent er de hasard en ligne a été ordonné par le
président du tribunal de grande instance de Paris, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites
doivent procéder à cet arrêt. Le présent décret explicite les modalités du blocage que doivent mettre en oeuvre ces
personnes ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure.
Le blocage par nom de domaine (DNS) consiste à rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des
ordinateurs et des services en ligne.
References: le présent décret est pris pour fapplication de l'article 31 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à
rouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il peut être consulté
sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gov.ft)
Décrète:
Art 1.-Lorsque l'arrêt à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné
dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les personnes mentionnées au 1 dul de
rarticle 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de
domaine (DNS)
10) Selon vous, quelle peut donc être l'utilité du serveur caché derrière l'inscription du premier document ? 1 point
11) Existe-t-il d'autres méthodes pour bloquer une site internet ? (vous pourrez vous rendre à l'adresse
https://www.sciencesetavenir.fr/high-tech/comment-les-autorites-peuvent-bloquer-un-site-internet 35828 1
point
12) Trouver d'autres raisons qui pourraient inciter un état à demander aux FAI de bloquer un site. 1 point
13) A votre avis, quelles sont les dérives possibles ? 1 point
14) Trouver un site permettant de déterminer l'adresse IP du lycée Rosa Parks, expliquer votre démarche et donner
son adresse IP. 2 points
15) Expliquer les mots suivants: glossaire, FAI, requête, URL, susvisé, big data center. 2 points