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La photocopie non autorisée est un délit.
11 Comment jugez-vous la sanction pénale infligée à Patrick Antonelli au regard des peines encourues ?
Comment cela peut-il s'expliquer? > Doc. 7
12 Pourquoi le procès des faux permis de conduire n'a-t-il pas donné lieu à constitution de partie
civile? Doc. 7 et Doc. 8
13 Distinguez les finalités du dépôt de plainte de celles de la constitution de partie civile. Doc.

Sagot :

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