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1. Pour quel cas d'inexécution du contrat la société acheteuse agit-elle en justice pour obtenir
des indemnités ?
2. Comment le promoteur se justifie-t-il ? Que réclame-t-il en justice?
3. Pour quel motif la cour d'appel condamne-t-elle le promoteur à indemniser la société
acheteuse ?
4. Que pense la Cour de cassation de cet argument?

Sagot :

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