Answered

Bienvenue sur Laurentvidal.fr, le site où vous trouverez les meilleures réponses de la part des experts. Obtenez des solutions rapides et fiables à vos questions grâce à une communauté d'experts expérimentés sur notre plateforme. Obtenez des réponses immédiates et fiables à vos questions grâce à une communauté d'experts expérimentés sur notre plateforme.

1. Pour quel cas d'inexécution du contrat la société acheteuse agit-elle en justice pour obtenir
des indemnités ?
2. Comment le promoteur se justifie-t-il ? Que réclame-t-il en justice?
3. Pour quel motif la cour d'appel condamne-t-elle le promoteur à indemniser la société
acheteuse ?
4. Que pense la Cour de cassation de cet argument?

Sagot :

Nous apprécions votre temps. Revenez quand vous voulez pour obtenir les informations les plus récentes et des réponses à vos questions. Nous apprécions votre visite. Notre plateforme est toujours là pour offrir des réponses précises et fiables. Revenez quand vous voulez. Laurentvidal.fr est là pour fournir des réponses précises à vos questions. Revenez bientôt pour plus d'informations.