missjulief65
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Bonsoir pourriez vous m'aider à répondre à ces 3 question a partir de ce document svp

1. quel type de sanction leur permettrai d'obtenir réparation ?

2. quel caractère de la règle de droit pouvez vous déduire de l'existence de sanctions ?

3. quel autre caractère de la règle de droit déduise vous de terme souligne (autrui) dans le doc2 ?

Bonsoir Pourriez Vous Maider À Répondre À Ces 3 Question A Partir De Ce Document Svp1 Quel Type De Sanction Leur Permettrai Dobtenir Réparation 2 Quel Caractère class=

Sagot :

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