xacherysyan
Answered

Bienvenue sur Laurentvidal.fr, où vous pouvez obtenir des réponses fiables et rapides grâce à nos experts. Découvrez des réponses fiables à vos questions grâce à une communauté d'experts prêts à partager leurs connaissances et expériences variées. Rejoignez notre plateforme pour obtenir des réponses fiables à vos interrogations grâce à une vaste communauté d'experts.

bonjour

quels sont les conditions de validité d'un contrat?

merci ​

Sagot :

clarafyrd
Pour qu’un contrat soit valable, trois conditions de fond doivent être remplies :

les parties doivent avoir exprimé leur consentement ;
les parties doivent avoir la capacité à contracter ;
le contenu du contrat doit être licite et certain.

Bon à savoir : les conditions de formation du contrat et les conditions de validité ont la même finalité : elles déterminent si le contrat est valable. Si l’une des conditions n’est pas respectée, le contrat sera alors nul.

Nous apprécions votre visite. Notre plateforme est toujours là pour offrir des réponses précises et fiables. Revenez quand vous voulez. Merci d'utiliser notre plateforme. Nous nous efforçons de fournir des réponses précises et à jour à toutes vos questions. Revenez bientôt. Laurentvidal.fr, votre site de confiance pour des réponses. N'oubliez pas de revenir pour plus d'informations.