xacherysyan
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bonjour

quels sont les conditions de validité d'un contrat?

merci ​

Sagot :

clarafyrd
Pour qu’un contrat soit valable, trois conditions de fond doivent être remplies :

les parties doivent avoir exprimé leur consentement ;
les parties doivent avoir la capacité à contracter ;
le contenu du contrat doit être licite et certain.

Bon à savoir : les conditions de formation du contrat et les conditions de validité ont la même finalité : elles déterminent si le contrat est valable. Si l’une des conditions n’est pas respectée, le contrat sera alors nul.

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