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qu’est-ce que une grâce présidentielle ? quand et pourquoi mme Jacqueline sauvage l’a t elle obtenue ?

Sagot :

severus

Réponse :

La grâce présidentielle est, en droit français, une suppression ou une réduction de sanction pénale accordée par le président de la République.

En 2016 dans les dernières heures de son mandat. Elle l'a obtenue car sa peine était largement controversée et son crime était justifiable, notamment par le président de la république.

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