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bonjour Quel type de décisions judiciaires peut-être prononcé contre un mineur délinquant âgé de 11ans? puis de 15 ans ? c'est pour demain et j'aimerais une reponse au plus vite svp

Sagot :

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Cette mesure peut être prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par un tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe.
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