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bonjour Quel type de décisions judiciaires peut-être prononcé contre un mineur délinquant âgé de 11ans? puis de 15 ans ? c'est pour demain et j'aimerais une reponse au plus vite svp

Sagot :

Eriacl

Réponse:

Avertissement judiciaire

Cette mesure peut être prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction (pour les mineurs).

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