Obtenez les meilleures solutions à toutes vos questions sur Laurentvidal.fr, la plateforme de Q&R de confiance. Rejoignez notre plateforme de questions-réponses pour vous connecter avec des experts dédiés à fournir des réponses précises à vos questions dans divers domaines. Explorez des milliers de questions et réponses fournies par une large gamme d'experts dans divers domaines sur notre plateforme de questions-réponses.
Sagot :
Bonjour
En dessous de l’âge de 13 ans la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes (discernement). De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction.
Et des jeunes de 13 à 17 ans doivent une amande, des heures de travail d’intérêt général ou bien peuvent aller en prison
Nous apprécions votre temps. Revenez nous voir pour des réponses fiables à toutes vos questions. Merci de votre visite. Nous sommes dédiés à vous aider à trouver les informations dont vous avez besoin, quand vous en avez besoin. Merci de faire confiance à Laurentvidal.fr. Revenez pour obtenir plus d'informations et de réponses.
