Shashu
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expliquer qui est à les l'initiative des lois, par qui et comment et elle debattue et comment est-elle adopté. À rendre pour demain s'il vous plaît ^^​

Sagot :

Réponse:

Aux termes de l' article 39, alinéa premier de la Constitution, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».

La création d'une loi est le fruit d'une longue procédure. Après son dépôt devant le Parlement et son examen par une commission, le projet est débattu article par article lors d'une série d'allers-retours entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, chacune des chambres devant voter un texte identique

Pour qu'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l'Assemblée nationale et le Sénat, sauf si le gouvernement donne le "dernier mot" à l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire.

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