hanaaoum43
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Bonjour pouvez vous m’aider a faire c’est deux question merci !

Bonjour Pouvez Vous Maider A Faire Cest Deux Question Merci class=

Sagot :

Shaina100

Réponse:

Bonsoir,

1) L’article 10 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022

Désormais, le majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier

2) Pour : éviter le sentiment d’exclusion sociale lié à la perte du droit de vote; caractère discriminatoire

Contre : le vote n’a plus de sens en cas d’handicap cognitif majeur et s’accompagne d’un risque de fraude important;

Explications:

C'est tout ce que j'ai pu trouver

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