matpag21
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Bonjour je doit faire une écriture sur cette question

Selon vous avoir un logement est il un droit ?

Sagot :

Bonjour,

Droit au logement opposable (Dalo)

DUDH:

Article 17

1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.

Article 25

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement,

Trêve hivernale:

La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu,

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