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Bonjour :) j’ai vrm besoin d’aide pour cette question je dois trouver des arguments sur la question ‘’L’état peux interdire les manifestations’’?(au moin 3)
Mercii d’avance :)

Sagot :

shanatuna2008

Réponse:

L'autorité de police compétente peut toujours interdire une manifestation soumise à déclaration dès lors qu'elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l'objet d'une telle déclaration.

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