erwantsialazo01
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Sagot :

mariejoe57

Réponse :

bonjour

Explications :

L’évolution des sanctions appliquées aux mineurs.

Jusque 7 ans, le mineur est considéré comme ayant une absence de discernement, donc sa responsabilité n’est pas engagée. La sanction portera sur la mise en place de mesures éducatives (par exemple un placement en foyer éducatif ou dans un autre milieu familial)

A partir de 7 ans jusque 18 ans il peut y avoir également la mise en place de mesures éducatives, selon le degré de la faute commise ( travaux d’intérêt généraux…)

Des sanctions éducatives seront prises à partir de 10 ans et jusqu’à l’âge de 18 ans. Mais il y aura une « excuse de minorité » durant  la période allant de 13 à 16 ans.

L’ »excuse de minorité » peut devenir facultative, selon la gravité des faits, à partir de 13 ans jusque 18 ans : des peines peuvent être requises. (prison ….)

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