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6) Question longue : Vous êtes
avocat et vous êtes contacté par les parents du mineur. Ils se
demandent comment va se dérouler le procès de leur fils et ce à quoi ce dernier peut être
condamné. Dans un texte d'une dizaine de lignes, vous leur expliquez comment fonctionne la
justice des mineurs en France (grands textes de droit, principes, acteurs) et sur quels éléments
vous pourrez vous appuyer pour assurer la défense de leur fils.

Sagot :

gueridkenza

Réponse :

Bonjour,

Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation.

D'après  L'article 122-8 du code pénal dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables…

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