melina00
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Bonjour, j’ai un petit exercice un faire pouvez-vous m’aidez svp?
A l'aide de l'organigramme, complétez le tableau en indiquant quel tribunal, selon vous, est
compétent pour juger ces affaires :

Bonjour Jai Un Petit Exercice Un Faire Pouvezvous Maidez Svp A Laide De Lorganigramme Complétez Le Tableau En Indiquant Quel Tribunal Selon Vous Est Compétent P class=

Sagot :

Romaneed

Bonjour,

1/ Tribunal pour enfants

2/ Tribunal d'instance/ de grande instance en fonction du montant

3/ Cour d'assises

4/ Tribunal correctionnel

5/ Tribunaux spécialisés -> Conseil des Prud'hommes

6/  Tribunal de police

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