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Bonjour,

pouvez vous me dire ce qu'est une loi illégitime ?​


Sagot :

Réponse :

oui sans souci :)

Explications :

On parle de légitime défense lorsque quelqu'un commet un acte de défense interdit par la loi en cas d'agression. Cette notion est prévue à l'article 122-5 du Code Pénal. Lorsqu'elle est reconnue par la justice, la légitime défense permet d'éviter la condamnation pour la riposte qui est initialement punie par la loi.