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Bonjour j'ai une question et je n'arrive pas à trouver la réponse :

Merci d'avance ; )

Bonjour Jai Une Question Et Je Narrive Pas À Trouver La Réponse Merci Davance class=

Sagot :

hermeslaporal

Réponse:

Alors que l'initiative législative est en droit exercée concurremment par les parlementaires et le Premier ministre, la très grande majorité des lois adoptées en France est traditionnellement d'origine gouvernementale : même en excluant les lois autorisant la ratification de traités ou l'approbation d'accords ... dr

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