blg2006
Answered

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Salut!
J'ai besoin d'aide c'est pour demain !
Quels sont les droits et les interdictions prévues par la loi à propos du droit de manifester ?
Merci d'avance

Sagot :

laena2013

Réponse:

suis les explications

Explications:

Le droit de manifester. L'article 431-1 du Code pénal dispose que « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

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