Réponse :
Bonsoir,
J'espère que cela vous a aidé
Je vous est citée plus de cinq grands principes de la Justice Française
Bonne Année :)
Explications :
La présomption d'innocence : Toute personne est innocente tant qu'elle n'est pas déclarée coupable.
La proportionnalité de la peine : Toute sanction doit être proportionnelle à l'infraction.
Le contradictoire : La justice respecte le principe d'égalité dans l'intervention des personnes engagé(e)s dans le procès, les parties. La partie civile est la victime de l'infraction.
La non-rétroactivité de la loi : Une personne ne peut être accusé(e)s au nom d'une loi adoptée après les infractions qui lui sont reproché(e)s.
La possibilité de recours : Toutes personnes condamné(e)s peut demander à être jugé(e)s deux fois.
