fatimayoubradi
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bonjour quelqu'un peut me dire quels sont les textes européens et internationaux que la france doit respecter ?

Sagot :

Réponse:

Les traités (notamment de Paris, de Rome, l'Acte unique européen, de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice et de Lisbonne) et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités) forment le droit primaire. Font également partie de ce droit primaire les traités d'adhésion.

Explications:

j'ai trouvé cela sur Internet ( désolé si je n'ai pas pu t'aider)

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