Réponse:
221-1 du code de l'action sociale et des familles, l'Ase autrement dit "service de l'aide sociale à l'enfance" étant un service du département, placé sous l'autorité du président du conseil départemental ayant pour mission essentielle de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, Pour la protection et la lutte contre la maltraitance. Les documents concernent directement un enfant Mineur ne sont a aucun moment communicables avec n'importe quels individu (même une personne à titre de représentant légal) lorsque que l'enfant s'y oppose, protéger par larticle 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
(Jéspère que ceci taideras)
Il manque énormément de choses a ce sujet bien evidament mais je me ferais un plaisir de compléter les réponse en cas de besoin!
